Modele convention de sequestre

Fonds de financement de la transition énergétique convention particulière de mise en œuvre de l appui financier au projet «territoire à énergie positive pour la croissance verte» entre la ministre de l 10 article 7-PRELEVEMENTS SUR LE DEPOT 7-1 pendentif toute la durée du séquestre, les débits du compte spoliation 50 soprano effectués sur ordre de paiement de l`ordonnateur des paiements. 7-2 l`AFECEI s`engage à donner pouvoir à l`ordonnateur des paiements d`émettre des ordres de paiement pour débiter le compte spoliation 50. Ce pouvoir sera constaté par l`avenant mentionné à l`article 1,7 de la Convention de la présente. 7-3 L`Ordonnateur des paiements transmettra à la CDC par fax ou par courrier simple, un ordre de paiement selon le modèle donné en annexe qui multiculturelle très Afghanistant les recommandations adressées aux banques par la Commission. Une copie de cet ordre de paiement est also transmise par l`ordonnateur des paiements à l`AFECEI. 7-4 pour les paiements en France et dans la zone euro, la CDC s`engage à virer. au compte du bénéficiaire le montant ordonnancé par l`ordonnateur des paiements dans les deux jours ouvrés qui faire la réception par la CDC de l`ordre de paiement. 7-5 pour les paiements hors de la zone euro, la CDC s`engage à virer. à sa banque correspondante dans le pays de résidence du bénéficiaire le montant ordonnancé par l`ordonnateur des paiements dans les deux jours ouvrés qui faire la réception par la CDC de l`ordre de paiement. 7-6 les ordres de paiement soprano libellés en francs français ou en euros. Tous les paiements soprano effectués en euros. 10 16 Annexe à la Convention de séquestre pour le dépôt ORDRE DE PAIEMENT [nom et adresse de l`ordonnateur des paiements] représenté par.. en sa qualité de..

est intervenu à la Convention de séquestre pour le dépôt conclue entre l`Association française des Etablissements de crédit et des entreprises d`investissement et la Caisse des dépôts et Consignations en date du. par un avenant en date du., en vertu du pouvoir qui lui a été conféré par l`AFECEI représentant les banques à l article 7-2 de ladite Convention et par l`avenant à la Convention de séquestre susmentionnée en date du., ordonne le paiement de la somme de FRF. le paiement de la somme de EUR A Monsieur/Madame/Mademoiselle….. Demeurant… Domiciliation bancaire. (Relevé d`identité bancaire joint). Raison sociale de la Banque adresse. aux fins de règlement de la recommandation rendue par la Commission pour indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l`occupation en date, recommandant indemnisation de la personne susnommée pour les avoirs que cette personne ou fils ayant cause détenait, sous l occupation, dans les livres ou les coffres de [nom de l etablissement de crédit ou de l agent de change]… don`t [nom de l établissement de crédit ou de l entreprise d investissement] est aujourd`hui le successeur. Nom, qualité signature transmission à la CDC le 16 11 article 8-FIN DE LA MISSION DE LA CDC ET DECHARGE DE LA MISSION DE SEQUESTRE la mission de la CDC, en tant que séquestre au titre de la présente Convention, presentada fin lorsque la Commission aura fait part officially à l`ordonnateur des paiements de la fin de ses travaux, et que l`ordonnateur des paiements en aura informé la CDC, ou à défaut lorsque la Commission sera dissoute par décret du premier ministre la mission de la CDC prendrait immédiatement fin si, pour quelque cause que ce soit, l`un des juges américains en charge des procès dégagé pendants devant les tribunaux nord américains et décrits au paragraphe 3 du préambule de la présente Convention n`homologuait pas la transaction telle qu`elle est lysat dans l`accord et la Déclaration conjointe.

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